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Conditions d'utilisation — Plateforme Mouine

Date d'entrée en vigueur : 9 novembre 2026 · Version : 1.0 · Langue de référence : l'arabe (la présente version française est une traduction de référence)


Préambule

« Mouine » (معين) est une plateforme d'enseignement interactif assisté par l'intelligence artificielle, destinée aux élèves de tous les niveaux d'enseignement de la République Islamique de Mauritanie, avec un accent particulier sur le parcours du Baccalauréat et ses archives officielles. Elle propose des leçons interactives, des exercices à correction immédiate, une salle de questions et un système de révision espacée assistés par l'intelligence artificielle, avec des interfaces arabe et française.

Toute utilisation de la plateforme — consultation, inscription ou abonnement — vaut lecture et acceptation intégrale des présentes conditions. Si vous n'acceptez l'une quelconque de ces clauses, n'utilisez pas la plateforme. Les présentes conditions constituent un contrat vous liant à l'opérateur de la plateforme en vertu du droit mauritanien.

Article 1 — Définitions

  • « La plateforme » ou « Mouine » : le service d'enseignement interactif accessible sur le domaine dédié de la plateforme et ses pages associées, exploité par Mouine AI (l'entité opératrice de la plateforme).
  • « L'utilisateur » : toute personne qui consulte la plateforme, crée un compte ou bénéficie de ses services.
  • « Le compte » : le profil de l'utilisateur associé à son numéro de téléphone et à son mot de passe, ainsi qu'à sa progression pédagogique.
  • « Les services » : les leçons interactives, les exercices, la banque d'examens du Baccalauréat, la salle de questions assistée par IA, les leçons assistées par IA, le système de révision espacée et tout autre outil pédagogique offert par la plateforme.
  • « Le contenu » : les textes, leçons, exercices, examens, graphiques, logos, sons, logiciels et éléments techniques publiés sur la plateforme.
  • « L'abonnement » : toute formule payante présentée dans la page des tarifs au sein de la plateforme.
  • « Nous » / « à nous » : l'opérateur de la plateforme.

Article 2 — Description et périmètre des services

  1. La plateforme propose un contenu pédagogique couvrant tous les niveaux d'enseignement, dans des matières multiples comprenant actuellement : mathématiques, physique, chimie, sciences de la vie et de la terre, langue arabe, éducation islamique, anglais et français, avec une capacité d'extension des matières et des niveaux selon l'évolution du service.
  2. Les services gratuits de l'interface publique comprennent : la consultation des programmes, la prévisualisation des leçons et les outils pédagogiques annoncés sur la page d'accueil.
  3. La plateforme met à disposition des outils d'IA favorisant la compréhension (salle de questions, leçons assistées, révision espacée) selon des quotas d'utilisation quotidiens annoncés dans l'interface. Actuellement : 15 messages au maximum dans la salle de questions et 30 requêtes de leçon assistée par jour ; ces quotas peuvent être ajustés après notification raisonnable dans l'interface.
  4. Le système de révision espacée repose vos questions à intervalles croissants (1, 2, 4 jours, puis doublement) selon ce que la plateforme enregistre de votre maîtrise.
  5. L'interface est disponible en arabe (par défaut) et en français ; le produit pédagogique original est bilingue.
  6. Nous pouvons ajouter des services, modifier des fonctionnalités ou arrêter une fonctionnalité expérimentale, tout en préservant la substance du service payant ; les formules et leurs quotas exacts restent toujours affichés dans la plateforme.

Article 3 — Compte et inscription

  1. La création d'un compte requiert un numéro de téléphone valide et un mot de passe, ainsi que toute information demandée à l'inscription.
  2. Âge de l'utilisateur : le compte est accessible à partir de 16 ans. Pour les personnes de moins de 16 ans, l'inscription doit être réalisée avec l'accord explicite et sous la supervision d'un parent ou tuteur légal (voir la politique de confidentialité, section « Mineurs »).
  3. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos données d'inscription et de toute activité effectuée via votre compte. Ne partagez ni votre compte ni votre mot de passe.
  4. En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement par les canaux de contact annoncés.
  5. Il est interdit de créer un compte avec des données falsifiées ou de multiplier des comptes pour contourner les quotas ou abuser du service.
  6. Nous nous réservons le droit de suspendre les comptes non conformes conformément à l'article 12.

Article 4 — Abonnements, tarifs et paiement

  1. Les formules et tarifs sont affichés en ouguiyas mauritaniens dans la page des tarifs de la plateforme. Actuellement : Formule Scientifique 499 MRU/mois et Formule Complète 699 MRU/mois.
  2. Les abonnements sont payés d'avance via les passerelles de paiement agréées disponibles dans la plateforme ; ces passerelles peuvent imposer leurs propres conditions.
  3. L'activation intervient après confirmation du paiement, et les avantages restent actifs jusqu'à la fin de la période payée.
  4. Annulation et remboursement : l'annulation d'un abonnement arrête tout renouvellement ultérieur sans supprimer le compte ; les avantages restent actifs jusqu'à la fin de la période payée. Les sommes payées pour le mois en cours ne sont pas remboursables après usage effectif. Le remboursement intégral est acquis si le service est techniquement indisponible plus de trois jours consécutifs pendant la période d'abonnement, ou en cas de double prélèvement dû à une erreur technique. Les demandes de remboursement légitimes sont traitées dans un délai de quinze (15) jours ouvrables via les canaux de contact annoncés.
  5. Nous pouvons modifier les tarifs avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant leur application aux nouveaux renouvellements ; toute modification ne s'applique pas aux périodes déjà payées.
  6. Nous ne conservons sur nos serveurs aucune donnée de carte bancaire ; celles-ci sont traitées exclusivement par la passerelle de paiement agréée.

Article 5 — Usage acceptable

Vous vous engagez à :

  1. Utiliser la plateforme uniquement à des fins d'apprentissage personnel licite.
  2. Respecter les valeurs et les lois mauritaniennes et employer un langage correct dans toutes vos interactions avec la plateforme et avec l'IA.
  3. Il est strictement interdit de :
    • utiliser les résultats de la plateforme pour tricher aux examens ou produire des travaux présentés comme personnels dans des conditions d'évaluation ;
    • copier, republier, vendre ou louer le contenu, ou l'extraire automatiquement (robots, scraping) sans autorisation écrite ;
    • tenter de pirater la plateforme, contourner ses protections techniques, accéder aux comptes ou données d'autrui ;
    • envoyer tout contenu injurieux, haineux, attentatoire aux bonnes mœurs ou nuisible aux enfants ;
    • utiliser la plateforme pour proposer des services concurrents ou l'exploiter commercialement sans autorisation ;
    • perturber le service de manière délibérée (requêtes automatisées massives, saturation de la salle de questions, contournement technique des quotas).

Article 6 — Propriété intellectuelle

  1. Tous les droits sur le contenu, les logiciels, le design et la marque « معين — Mouine » appartiennent à l'opérateur ou sont licenciés à celui-ci, et sont protégés par le droit mauritanien et les conventions internationales applicables.
  2. Vous bénéficiez d'une licence personnelle, non transférable et non exclusive d'utilisation du contenu pour votre apprentissage personnel, pendant la validité de votre compte/abonnement.
  3. Archives officielles du Baccalauréat : les examens officiels du Baccalauréat sont des documents publics publiés électroniquement à des fins pédagogiques ; les archives en conservent la mention de leur source officielle. L'opérateur ne revendique pas la propriété des sujets officiels ; en revanche, les mises en page, analyses et solutions interactives ajoutées demeurent la propriété de la plateforme.
  4. Toute violation des droits de propriété intellectuelle constitue une rupture essentielle des présentes conditions entraînant la résiliation immédiate du compte.

Article 7 — Contenu que vous fournissez

  1. Ce que vous adressez à la plateforme (questions, réponses, interactions, messages à l'IA) demeure votre propriété ; vous nous accordez à cet effet une licence limitée pour son traitement, son stockage et son analyse afin de fournir et d'améliorer le service, conformément à la politique de confidentialité.
  2. Vous garantissez que ce que vous adressez ne viole pas les droits de tiers ni la loi.
  3. Nous ne rendons pas votre contenu public sans votre accord explicite et ne l'utilisons pas dans des publicités commerciales.
  4. Il est interdit d'adresser des données personnelles de tiers (pièces d'identité, informations de santé) sauf exigence pédagogique explicite.

Article 8 — Intelligence artificielle et transparence

  1. Les fonctionnalités d'IA de la plateforme (salle de questions, leçons assistées, explication des erreurs) reposent sur des modèles de langage hébergés chez un fournisseur agréé ; leurs résultats sont générés automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets ou erronés.
  2. Le contenu généré est un outil de compréhension et d'assistance ; il ne remplace ni l'enseignant ni le programme officiel et ne constitue pas une référence d'examen. Vérifiez toujours toute information importante auprès de votre cours officiel et de votre enseignant.
  3. Il est interdit d'utiliser les fonctionnalités d'IA pour demander des solutions à des examens en cours ou des travaux d'évaluation officiels, en violation de l'article 5.
  4. Les modalités de traitement de vos messages et du fournisseur de modèle sont documentées dans la politique de confidentialité.

Article 9 — Service « en l'état » et limitation de responsabilité

  1. Le service est fourni « en l'état » et « selon sa disponibilité », avec un effort professionnel continu d'exactitude pédagogique et de fiabilité technique.
  2. Nous ne garantissons aucun résultat déterminé au Baccalauréat ou à tout autre examen ; la réussite dépend de l'effort et des conditions propres à chaque élève.
  3. Sous réserve des limites permises par le droit mauritanien, nous ne saurions être tenus responsables : des interruptions d'Internet côté utilisateur, des défaillances de prestataires externes (hébergement, passerelle de paiement, fournisseur de modèle d'IA), d'un cas de force majeure, ni des dommages indirects résultant de l'usage ou de l'impossibilité d'usage de la plateforme.
  4. La présente clause n'affecte pas les responsabilités que la loi interdit d'exclure.

Article 10 — Disponibilité et assistance

  1. Nous visons une forte disponibilité ; des interruptions temporaires de maintenance ou d'ordre technique restent possibles avec les diligences nécessaires.
  2. Les canaux d'assistance annoncés dans la plateforme constituent la voie officielle pour les demandes d'aide, les signalements, les demandes de remboursement et les demandes liées aux droits personnels.
  3. Nous répondons dans un délai raisonnable n'excédant généralement pas quinze (15) jours ouvrables.

Article 11 — Suppression du compte par l'utilisateur

  1. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment via le canal de contact annoncé ; la suppression est exécutée avec vos données pédagogiques selon les modalités de la politique de confidentialité.
  2. La suppression du compte n'annule pas nécessairement un abonnement payant en cours ; voir l'article 4 pour les règles d'annulation et de remboursement.

Article 12 — Suspension et résiliation par la plateforme

  1. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte immédiatement en cas de : violation essentielle des présentes conditions (notamment articles 5 et 6), usage du compte causant un préjudice à la plateforme ou aux utilisateurs, ou ordre d'une autorité compétente.
  2. En cas de violation non grave, nous envoyons un avertissement et accordons un délai de correction raisonnable avant toute suspension.
  3. En cas de résiliation pour violation, la part non consommée d'un abonnement payant est traitée selon les règles de l'article 4.

Article 13 — Modification des conditions

  1. Nous pouvons modifier les présentes conditions ; la version actualisée est publiée sur cette page avec mise à jour de la date d'entrée en vigueur.
  2. Les modifications substantielles (tarifs, quotas, remboursements) sont notifiées avec un préavis raisonnable dans la plateforme.
  3. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; en cas de désaccord, cessez d'utiliser la plateforme et supprimez votre compte si vous le souhaitez.

Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges

  1. Les présentes conditions sont régies par le droit mauritanien applicable, notamment la loi n° 2017-020 relative à la protection des données à caractère personnel et la loi n° 2016-007 relative à la cybercriminalité, en tant que de besoin.
  2. Les parties s'efforcent d'abord de régler tout litige à l'amiable via les canaux de contact annoncés, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification.
  3. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Nouakchott sont compétents.

Article 15 — Dispositions générales

  1. Si une clause est déclarée invalide judiciairement, les autres clauses demeurent applicables et la clause invalide est remplacée par la disposition licite la plus proche.
  2. Le fait que nous n'exercions pas un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
  3. Les présentes conditions ne créent ni société ni mandat ni joint-venture entre vous et l'opérateur.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou demande de droits ou de remboursement :

  • Via la plateforme : le canal d'assistance annoncé dans l'interface.
  • E-mail : mouine@study.com

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.

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